Questions les plus fréquentes :
1. Le Régime de retraite des cadres est-il réservé aux seuls ingénieurs et cadres ?
2. Que signifie "assimilé cadre" ?
3. Existe-t-il une obligation de cotiser au titre de l'article 36 - annexe I pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ?
4. Comment savoir si une société a un contrat article 36 ?
5. Est-il possible de choisir d'être ou de ne pas être affilié ?
6. Comment trouver la convention collective applicable dans une entreprise ?
7. L'AGIRC peut-elle m'envoyer une convention collective ?
8. Mon entreprise a un accord de classifications internes.
9. Le salaire intervient-il dans l'affiliation au Régime AGIRC ?
10. Que faire en cas d'affiliation omise ?
Réponses :
1. Le Régime de retraite des cadres est-il réservé aux seuls ingénieurs et cadres ?
Non, le Régime s'applique aussi obligatoirement aux techniciens et agents de maîtrise - rarement aux employés - du plus haut niveau au titre de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Ces personnels sont souvent dénommés "assimilés cadres"
(cf. question n° 2 et
principes de base
).
La plupart des entreprises a également la possibilité de souscrire un contrat supplémentaire pour affilier des collaborateurs (employés, techniciens et agents de maîtrise) au titre de l'article 36 - annexe I
(cf. question n° 3 et
principes de base
).
2. Que signifie "assimilé cadre" ?
Cette expression vise les salariés inscrits au titre de l'article 4 bis dont l'emploi ne relève pas de la catégorie cadre dans la convention collective de travail appliquée, mais qui bénéficient de la retraite, de la prévoyance et de l'APEC comme les cadres - article 4 (cf. question n° 1).
Les participants article 36 ne sont pas assimilés sur tous ces points.
3. Existe-t-il une obligation de cotiser au titre de l'article 36 - annexe I
pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ?
Les contrats supplémentaires souscrits au titre de l'article 36 sont facultatifs sauf pour quelques secteurs professionnels ayant conventionnellement prévu une obligation d'en faire application
(cf.
Recherche générale
) ou pour des cas particuliers (exemples : ex-Ircacim, ex-Cpcea).
4. Comment savoir si une société a un contrat article 36 ?
Il convient d'interroger l'entreprise ou son institution de retraite d'adhésion.
5. Est-il possible de choisir d'être ou de ne pas être affilié ?
Non. Ce sont les instances de l'AGIRC qui déterminent, à partir des classifications de chaque profession, les classements qui donneront lieu à l'affiliation.
6. Comment trouver la convention collective applicable dans une entreprise ?
C'est l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement, codifiée par l'INSEE sous forme d'un numéro (NAF) qui permet de déterminer le texte applicable.
Ce numéro constitue une simple présomption. L'intitulé de la convention collective et le numéro NAF de l'entreprise sont des mentions devant obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire (art. R 3243-1 du code du travail).
Le numéro IDCC ou "identifiant des conventions collectives" peut aussi être employé pour trouver un texte conventionnel.
7. L'AGIRC peut-elle m'envoyer une convention collective ?
Non, pour se procurer ces textes, il convient de s'adresser à la Direction des journaux officiels - 26 rue Desaix - 75727 PARIS CEDEX 15 - Téléphone 01 40 58 79 79.
Ils peuvent être également consultés sur le site : www.legifrance.gouv.fr
8. Mon entreprise a un accord de classifications internes.
En l'absence de convention collective ou en cas de classifications incomplètes, l'Agirc est habilitée à définir les participants au régime de retraite des cadres, à partir des accords internes des entreprises qui lui sont transmis par le biais des institutions d'adhésion.
9. Le salaire intervient-il dans l'affiliation au Régime des cadres ?
C'est le classement de l'emploi qui détermine la catégorie de cotisant au Régime. Le montant de la rémunération, inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, intervient dans un second temps pour calculer les cotisations dues.
Il existe néanmoins quelques rares exceptions dans l'application de l'article 36.
10. Que faire en cas d'affiliation omise ?
Il convient de signaler cette situation à l'institution de retraite AGIRC.
L'employeur doit se mettre en rapport avec son institution d'adhésion afin de faire régulariser cette situation. Le cas échéant, le salarié s'adresse lui-même à cette institution en communiquant, dans un premier temps, la photocopie d'un bulletin de salaire.
Pour toute autre question sur les classifications au regard de la retraite complémentaire, vous pouvez interroger votre institution de retraite des cadres ou notre service classifications par mail :
dre.classifications@agirc-arrco.fr
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