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Principes

 

Mise à jour le 23/06/10

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE
ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947

 

Champ d'application professionnel

 

- Toutes branches d'activités représentées par le MEDEF.

- Depuis le 1er janvier 1974 par suite de la loi dite de généralisation, toutes les entreprises dont le personnel est assujetti au régime de sécurité sociale sauf celles dont le personnel relève d'un régime complémentaire institué par voie législative ou réglementaire.

- Intégrations récentes : profession bancaire, caisses d'épargne, organismes de Sécurité Sociale, secteur tertiaire agricole et production agricole.

- Personnels des branches d'activités ou des entreprises soumises à un régime spécial ne pouvant en bénéficier et ne relevant pas de l'IRCANTEC.

 

Détermination des participants  

Ils sont définis à partir des classifications validées par les instances de l'AGIRC. Les premiers classements négociés dans les professions  s'inscrivaient dans la hiérarchie prévue par les arrêtés dits Parodi.

 

Classifications de type Parodi

 
Limite article 4  : 
Ingénieurs - cadres.
Cotisants obligatoires.
- Fonctions désignées.
- Ingénieurs et cadres souvent positionnés.

Seuil article 4 bis  : 
Techniciens - agents de maîtrise.
Cotisants obligatoires.
Coefficient 300

Seuil article 36 - annexe I  : 
Employés - techniciens - agents de maîtrise.
Contrat complémentaire.
Coefficient 200


Il ne peut être fait application de l'article 36 dans les secteurs entrés dans le régime de retraite des cadres après la "loi de généralisation" sauf cas particuliers.

Autres classifications
Dans les professions ayant abandonné les classifications de type Parodi, sont retenus des seuils d'accès équivalents (voir recherche générale).