Principes de la nouvelle réglementation des adhésions

Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2002 doivent adhérer aux institutions Agirc et Arrco relevant d’un même groupe de protection sociale.

Certaines entreprises relèvent de la compétence obligatoire d’un groupe désigné pour leur secteur d’activité : domaine professionnel.

D’autres entreprises relèvent de la compétence des groupes désignés pour leur département (ou arrondissement pour Paris) : domaine interprofessionnel.

Si les compétences professionnelles et géographiques sont attribuées à des groupes de protection sociale, les adhésions des entreprises doivent être directement souscrites auprès des institutions Agirc et Arrco qui composent ces groupes ; en effet, les institutions sont seules habilitées à gérer les opérations de retraite complémentaire dans le cadre des dispositions de l’article L.922-1 du Code de la Sécurité sociale.

Domaine professionnel

Le répertoire professionnel établi à partir des codes NAF de la nomenclature Insee donne en lecture directe la liste des secteurs d’activités relevant de la compétence obligatoire de certains groupes de protection sociale.

• soit des institutions spécifiques à certains secteurs (agriculture, bâtiment, travaux publics, alimentation, commerce et réparation automobile, édition, imprimerie, presse, spectacle, transports, enseignement …),
• soit des institutions désignées par des conventions collectives professionnelles nationales étendues (ameublement, pharmacie, publicité, hôtellerie, travail temporaire …).

Les entreprises appartenant à ces secteurs doivent obligatoirement adhérer aux institutions Agirc et Arrco relevant des groupes désignés.

Pour déterminer si une entreprise nouvelle est dans cette situation, il convient de se référer à son activité principale identifiée par son code NAF. En cas de contestation sur le code NAF, on se fonde sur l’activité visée par la Convention collective de travail appliquée ou, à défaut, à l’activité qui requiert le plus grand nombre d’heures de travail ou à celle qui engendre le plus gros chiffre d’affaires.

Domaine interprofessionnel

En l’absence de groupe de protection sociale désigné au répertoire professionnel, l’entreprise nouvelle relève de la compétence de deux groupes désignés pour son département ou arrondissement de Paris.

L’entreprise nouvelle, qu’elle ait ou non embauché des salariés, peut alors choisir entre ces deux groupes, au cours d’un délai de 3 mois suivant la date de l'inscription au registre du commerce pour les entreprises commerciales, la date de l'inscription au repertoire des métiers pour les artisans, la date de la déclaration en préfecture pour les associations.

En l’absence d’adhésion souscrite au cours du délai de libre choix de trois mois, l’un des deux groupes désignés devient seul compétent pour recevoir l’adhésion de l’entreprise.

Situation des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante

L’entreprise nouvelle ayant des liens avec une entreprise préexistante peut adhérer :

• soit aux institutions Agirc et Arrco relevant du groupe désigné au répertoire géographique (si l’entreprise nouvelle relève du domaine interprofessionnel) ou au répertoire professionnel (si l’entreprise nouvelle relève du domaine professionnel),
  
• soit aux institutions Agirc et Arrco de l’entreprise préexistante.

L’adhésion aux institutions de l’entreprise préexistante est subordonnée à la condition que celle-ci détienne au moins 34 % du capital de l’entreprise nouvelle (minorité de blocage).

En présence de sociétés de personnes qui par définition excluent toute référence aux participations financières (associations, sociétés en nom collectifs …) les liens entre les entreprises sont vérifiés au regard d’autres critères (activités identiques ou complémentaires, concentration des pouvoirs de direction, permutabilité des salariés, statut commun en matière de droit du travail …).

Date de mise en application

Les règles exposées ci-dessus sont applicables aux entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu’à celles qui ont été créées avant cette date et qui n’auraient pas encore souscrit d’adhésion.